Conditions Générales de Ventes Pulse Sports Agency
Gérée par la SAS 2tk, time is the key
1er Juillet 2025
Article 1 – DESIGNATION DU VENDEUR
La société 2TK Time is the key, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Chambéry sous le numéro 813 741 220, exploitante des hébergements Pulse Sports Campus, dont le siège social est situé 162 Rue du Praz à 73450 Valloire
Représentant légal : Anne-Gaëlle Ducloux
Assurance RCP : Allianz
Garant financier : Groupama
Registre des Opérateurs de voyages et de séjours n° IM073190004
Article 2 – DEFINITIONS
Agence : désigne la société 2TK Time is the key ;
Client : désigne le signataire du Contrat ;
Contrat : désigne de manière indivisible les conditions particulières, les présentes conditions générales, le règlement intérieur et les tarifs applicables au matériel usuel en cas de dégradations ;
Participant : désigne les personnes bénéficiaires du séjour sous la responsabilité du Client ;
Partie : désigne le Client ou l’Agence, ensemble les Parties.
Article 3 – RÉSERVATIONS
Les demandes de séjour peuvent être faites :
par téléphone, au 04 79 59 02 08
par mail, contact@pulse-sports-agency.com
La demande de réservation donne lieu à l’établissement d’une proposition tarifaire de séjour, précisant les dates, le lieu, le tarif, le détail des participants et les conditions du séjour. Cette proposition tarifaire sert de fondement aux conditions particulières du Contrat.
Les conditions particulières signées et accompagnées du versement d’un acompte de 30% du montant du séjour valent Contrat entre l’Agence et le Client et confirmation de la réservation.
Article 4 - CONDITIONS DE SÉJOUR
Sauf exceptions mentionnées sur les pages du catalogue ou sur le site internet ou dans les conditions particulières :
En période de vacances scolaires, les séjours ont une durée minimale d’une semaine, du samedi au samedi ;
Hors période de vacances scolaires, les séjours peuvent être à la nuitée ;
Les établissements Pulse Sports Campus sont non-fumeur et ne possède pas de pièce fumeur ;
Les animaux ne sont pas admis dans notre établissement sauf les chiens guides d’aveugle.
Hébergement
Les chambres sont disponibles à partir de 17h00 le jour d’arrivée, et doivent être libérés avant 10h le jour du départ. Pendant le séjour, l’entretien du logement est confié au Client et aux Participants.
Pour les séjours d’une semaine, le linge de toilette est fourni, les lits sont faits à l’arrivée (hors séjour scolaire et colonie de vacances). Le ménage de fin de séjour est assuré.
Pour les offres week-ends, les draps sont fournis (lits non-faits), le linge de toilette n’est pas fourni. Le ménage de fin de séjour est assuré.
Restauration
Les chambres ne sont pas équipées pour la confection des repas. La confection et la prise des repas sont interdites dans les chambres. Les séjours d’une semaine en pension complète débutent au dîner du jour d’arrivée, et se terminent au petit-déjeuner du jour du départ. Pour les courts séjours, les conditions particulières définissent les premier et dernier repas du séjour.
Sauf mentions contraires dans les conditions particulières, la restauration est composée d’un buffet pour le petit déjeuner de 7h30 à 9h30, d’un menu du jour pour le déjeuner et le dîner (entrée, plat, dessert) vin non compris possibilité de commander le vin à la carte.
Sur demande, un pique-nique peut être fourni sur demande formulée au plus tard la veille avant 18h.
Les régimes alimentaires sont respectés s’ils sont communiqués lors de l’inscription.
Les options « Arrivée anticipée et départ tardif » ne modifient pas la répartition des repas mentionnée ci-dessus.
Article 5 - PRESTATIONS
Les prestations sont décrites dans les conditions particulières.
En période de vacances scolaires, un club enfants de 3 à 11 ans est assuré (sous réserve du nombre d’enfants inscrits sur place soit un minimum de 4). Il prend en charge les enfants du dimanche au vendredi de 14h à 17h et le soir de 18h30 à 21h pour le repas et la veillée. Des animations de soirées sont proposées telles que diaporama, intervenants, professionnels de la montagne (guide, pisteur…), musiciens ou jeux en famille... Les animations gratuites dans la liste des prestations et qui ne seraient pas assurées à la suite d’incident de quelque nature que ce soit ne pourront donner lieu à un quelconque remboursement.
En ce qui concerne les forfaits, les cours de ski, les randonnées raquettes et la location de matériel, les Clients sont invités à contacter l’Agence pour bénéficier de tarifs préférentiels.
Article 6 - TARIFS
Les tarifs sont annoncés à la personne sur une base de 2 personnes minimum par hébergement en pension complète. Ils sont présentés dans le cadre d’un forfait.
Les séjours écourtés ne donnent lieu à aucun remboursement. Les prestations supplémentaires découlant d’une prolongation de séjour pour quelque motif que ce soit, sont à la charge du Client. Elles sont facturées sur la base du tarif applicable pendant la période tarifaire considérée.
Les suppléments indiqués dans le catalogue (prestations, activités, stages, excursions, locations, forfait, cours de ski, thèmes, bar…) ne sont pas inclus dans le prix, sauf mentions contraires des conditions particulières.
La politique tarifaire ou remise de la part de l’Agence ne serait en aucun cas cumulable avec toutes ventes opérées par un revendeur ou agence de voyage. Établis en fonction des conditions économiques, les prix peuvent être revus en cas de changement de conjoncture ou de dispositions réglementaires nouvelles.
Conformément à l’article L. 211-12 du Code du tourisme, le prix pourra ainsi être modifié à la hausse ou à la baisse après validation de la réservation pour prendre en compte l’évolution :
Du prix du transport de passagers résultant du coût du carburant ou d'autres sources d'énergie
Du niveau des taxes ou redevances sur les services de voyage compris dans le Contrat, imposées par un tiers qui ne participe pas directement à l'exécution du Contrat, y compris les taxes touristiques, les taxes d'atterrissage ou d'embarquement et de débarquement dans aéroports.
L’application éventuelle d’une majoration de prix sera notifiée de manière claire et compréhensible au Client au plus tard vingt (20) jours avant le début du séjour.
Réciproquement, le Client a le droit à une réduction de prix correspondant à toute baisse des coûts mentionnés ci-avant, qui intervient après la conclusion du Contrat et avant le début du séjour.
En cas de diminution du prix, l’Agence a le droit de déduire ses dépenses administratives réelles du remboursement dû au Client. À la demande du Client, l’Agence apporte la preuve de ces dépenses administratives.
Si la majoration dépasse 10 % du prix total du forfait ou du service de voyage, le Client peut accepter la modification proposée ou demander la résiliation du Contrat sans payer de frais de résiliation et obtenir le remboursement de tous les paiements déjà effectués.
Article 7 - RÈGLEMENT DU SÉJOUR
Un acompte équivalent à 30% du montant du séjour (calculé sur la base totale du dossier : séjour + prestations annexes éventuelles) doit être payé à la réservation ainsi que les frais de dossier et frais d’assurance.
Un deuxième acompte de 30% sera versé 60 jours avant le début du séjour. Le solde du séjour devra être versé, au plus tard 30 jours avant le début du séjour.
Le paiement de l’acompte ou d’une mensualité vaut acceptation par le Client de la proposition de séjour (conditions particulières) et des conditions générales de vente de l’Agence.
Tout retard de paiement d’un acompte ou du solde du séjour à l’Agence à son échéance entraînera automatiquement la facturation au profit de l’Agence d’un intérêt de retard, dû par le seul fait de l’échéance du terme contractuel, au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal, assis sur le montant de la créance non réglée à l’échéance et d’une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement.
Sans préjudice de l’alinéa précédent, le non-respect des délais de paiement est susceptible d’entraîner l’annulation de la réservation.
Article 8 - MODIFICATIONS DU SÉJOUR
8.1. Modification à l’initiative du Client
Toute modification en plus ou en moins du nombre de participants prévus dans le Contrat ou des prestations devra faire l’objet d’un accord écrit préalable entre les Parties. Le Client devra adresser sa demande par courrier à Pulse Sports Campus, 162 rue du Praz, 73450 VALLOIRE ou par e-mail à : contact@pulse-sports-agency.com. La date de réception par l’Agence de la demande de modification est celle qui fait foi.
Ces modifications sont soumises aux disponibilités existantes.
Tout séjour interrompu ou abrégé à l’initiative du Client, d’absences d’un ou plusieurs participants ou toute prestation non-consommée quelle que soit la cause, hors circonstances exceptionnelles et inévitables, ne donnera lieu à aucun remboursement.
Toute modification d’une prestation confirmée ou du nombre de participants entraîne les frais de modification suivants :
Modification plus de 60 jours avant le début du séjour : pas de frais ;
Modification entre 60 jours et 30 jours avant le début du séjour : 50 euros ;
Modification moins de 30 jours avant le début du séjour : 25% du montant du séjour / 100 euros par modification.
Le Client est informé que toute modification du nombre définitif de participants, à la hausse comme à la baisse, moins de trente (30) jours avant le début du séjour est considérée comme une modification à l’initiative du Client soumise aux frais prévus par le présent Article et du complément de prix en cas d’ajouts de nouveaux participants.
8.2. Modification à l’initiative de l’Agence
L’Agence a la possibilité de modifier unilatéralement les prestations après la conclusion du Contrat et avant le début du séjour, sous réserve que la modification soit mineure et que le Client en soit informé le plus rapidement possible de manière claire, compréhensible et apparente sur un support durable.
Si l’Agence est contrainte de modifier unilatéralement une des caractéristiques principales du Contrat au sens de l’article R. 211-4 du code du tourisme et qu’elle ne peut satisfaire aux exigences particulières convenues avec le Client, une proposition de remplacement des prestations pourra être faite au Client. Le Client dispose alors de la faculté d’accepter cette nouvelle proposition, moyennant le cas échéant le remboursement par l’Agence du trop-perçu, ou de solliciter la résiliation du Contrat, auquel cas les sommes déjà versées lui sont intégralement remboursées.
Il est précisé que quel que soit le choix du Client (prestation de remplacement ou résiliation), celui-ci ne peut prétendre à aucune indemnité autre que les remboursements mentionnés à l’alinéa précédent.
Article 9 - ANNULATIONS DE SÉJOUR
9.1. Du fait du Client
Toute annulation Partielle ou totale devra être demandée par le Client de manière explicite et expresse, par courrier électronique ou par écrit.
En cas d’annulation du séjour par le Client, les conditions de remboursement sont les suivantes :
Annulation plus de 120 jours avant le début du séjour : l’Agence conserve les frais d’inscription et rembourse la différence restante du premier acompte ;
Annulation entre 120 jours et 60 jours avant le début du séjour : l’Agence conserve le premier acompte de 30% ainsi que les frais d’inscription ;
Annulation entre 60 jours et 30 jours avant le début du séjour : l’Agence conserve les deux premiers acomptes ainsi que les frais d’inscription ;
Annulation moins de 30 jours avant le début du séjour : la totalité du prix du séjour est dû par le Client.
Le Client a le droit de résoudre le Contrat avant le début du séjour sans payer de frais de résolution si des circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci, ont des conséquences importantes sur l'exécution du Contrat ou sur le transport des participants vers le lieu de destination. Dans ce cas, le Client a droit au remboursement intégral des paiements effectués mais pas à un dédommagement supplémentaire.
Aucun remboursement n’est consenti pour une arrivée tardive, un départ anticipé ou des absences en cours de séjour.
Du fait de l’Agence
En cas d’événement indépendant de la volonté de l’Agence ou de circonstances exceptionnelles et inévitables, y compris en cas de force majeure, celle-ci peut être amenée à annuler un séjour.
Dans ce cas, une proposition de remplacement dans un hébergement de gamme équivalente pourra être faite au Client. Le Client dispose alors de la faculté d’accepter cette nouvelle proposition, moyennant le cas échéant le remboursement par l’Agence du trop-perçu, ou de solliciter la résiliation du Contrat, auquel cas les sommes déjà versées lui sont intégralement remboursées.
Il est précisé que quel que soit le choix du Client (séjour de remplacement ou résiliation), celui-ci ne peut prétendre à aucune indemnité autre que les remboursements mentionnés à l’alinéa précédent.
Force majeure
Conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil, aucune Partie ne pourra voir sa responsabilité engagée pour un défaut d’exécution de ses obligations contractuelles si ce défaut est dû à un évènement, indépendant de la volonté des Parties et constitutif de force majeure.
Par force majeure, il faut entendre la survenance d’un évènement présentant les caractéristiques d’imprévisibilité, d’irrésistibilité et d’extériorité aux Parties habituellement reconnues par la loi et les tribunaux français. Sont notamment concernés : les grèves, activités terroristes, émeutes, insurrections, guerres, actions gouvernementales, catastrophes naturelles ou défaut imputable à un prestataire tiers de télécommunication.
La Partie empêchée devra informer dans les meilleurs délais l’autre Partie en indiquant la nature du cas de force majeure. Les Parties se rapprocheront afin de déterminer ensemble les moyens les plus appropriés pour pallier, si possible, les conséquences du ou des évènement(s) constitutif(s) de la force majeure.
Si le cas de force majeure perdure plus d’un mois, chaque Partie pourra résilier le Contrat, de plein droit, sans formalité judiciaire, sans préavis et sans droit à indemnités de quelque nature que ce soit, par tout moyen écrit ayant effet immédiat. L’Agence remboursera au Client les sommes versées.
Si, à la suite d’un cas de force majeure la Partie affectée est empêchée de remplir seulement une Partie de ses obligations contractuelles, elle reste responsable de l’exécution des obligations qui ne sont pas affectées par le cas de force majeure ainsi que de ses obligations de paiement.
Dès cessation du cas de force majeure, la Partie empêchée doit informer immédiatement l’autre Partie et reprendre l’exécution des obligations affectées dans un délai raisonnable.
Article 10 - SÉJOURS THÉMATIQUES, SPORTIFS, EXCURSIONS, PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES
Les heures de rendez-vous fixées au Client et aux Participants doivent être respectées. Les retardataires s’exposent aux inconvénients qui pourraient résulter de leur manque d’exactitude (obligation de rejoindre un lieu de séjour ou un point de rencontre par leurs propres moyens sans remboursement des frais de transport et la possibilité de ne pouvoir pratiquer la prestation…).
Article 11 – VIE EN COMMUNAUTE
Tous les résidents des établissements Pulse Sports Agency ont le droit de se sentir en sécurité lors de leur séjour.
Le Client s’engage plus généralement à respecter les règles d’hygiène et de sécurité à tout moment. Le Client reconnaît que les séjours vendus par l’Agence sont des séjours en communauté. Il s’engage donc à respecter les règles de bienséance et de respect envers les autres clients à tout moment. Il est primordial de respecter l’intimité et le confort de chacun.
L’Agence ne tolère aucune forme de violence (physique ou verbale), de harcèlement ou de discrimination que ce soit entre Clients ou avec l’équipe locale.
L’usage ou la possession de drogue ne sont pas tolérés lors du séjour. Si le Client choisit de consommer de l’alcool lors du séjour, il devra le faire avec modération.
Il est formellement interdit d’organiser des fêtes dans les chambres. Il est formellement interdit de faire du bruit (conversations fortes, musique) dans les chambres ou dans les Parties communes entre 21h et 8h.
L’Agence ne pourrait en aucun cas être tenue responsable du comportement inadapté d’un Client ou de gênes occasionnées par les autres clients pouvant être inhérentes à la vie en communauté. À défaut de respect des dispositions ci-dessus, l’Agence est en droit d’exclure le Client sans aucun droit à remboursement.
Le Client s’engage à communiquer ces obligations aux Participants.
Article 12 – RESPONSABILITÉ
L’Agence est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du Contrat. Toutefois, l’Agence est exonérée de tout ou Partie de sa responsabilité dans les cas où l’inexécution ou la mauvaise exécution du Contrat est imputable soit au Client ou aux Participants dont ce dernier est responsable, soit au fait d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au Contrat soit en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables, incluant le cas de force majeure.
Les prestations et services non prévus au Contrat relèvent, tant vis-à-vis du Client que de l’Agence de la responsabilité exclusive des prestataires extérieurs en charge de leur organisation.
En tout état de cause, dans l’hypothèse où l’Agence serait reconnue responsable, le montant des dommages et intérêts versés au Client ne pourra en tout état de cause excéder 3 fois le prix total du séjour, sauf préjudices corporels ou dommages causés intentionnellement ou par négligence.
Le Client est responsable des Participants. En conséquence, tout dommage direct ou indirect causé par l’un des Participants à l’Agence ou à un tiers relève de la responsabilité du Client.
Article 13 - VOLS ET DÉGRADATIONS
L’Agence ne saurait être tenue responsable des vols de bijoux ou valeurs (espèces, chèques, cartes de crédits, …).
Article 14 - LES MINEURS
Les mineurs sont sous la garde et l’entière responsabilité des adultes qui les accompagnent. En aucun cas, le personnel encadrant des villages de vacances ou des établissements d’accueil ne pourra être tenu pour responsable des agissements des mineurs.
Toutefois les animateurs d’activités sont responsables de la garde des mineurs pendant la durée de celles-ci. Il appartiendra aux personnes responsables des enfants de les accompagner aux activités et de venir les reprendre au terme de ces dernières.
Article 15 – SECURITE
Le Client s'engage à ne pas avoir de contre-indication médicale, physique ou psychique pour la participation aux activités prévues dans son séjour. En cas de difficulté ou de doute sur le niveau des activités proposées, il devra se rapprocher immédiatement des équipes de Pulse Sports Campus.
Il s’engage également à respecter les règles énoncées par les animateurs, moniteurs et accompagnateurs en toutes circonstances, de sorte qu'une faute de sa part pourra être retenue en cas d'incident.
Article 16 – AIDE AU CLIENT
L’Agence est responsable de la bonne exécution des Prestations prévues au Contrat. Dans ce cadre, si le Client est confronté à des difficultés, l’Agence apportera dans les meilleurs délais une aide appropriée, eu égard aux circonstances de l’espèce.
L’Agence sera en droit de facturer un prix raisonnable pour cette aide si cette difficulté est causée de façon intentionnelle par le Client ou par sa négligence. Le prix facturé ne dépassera pas les coûts réels supportés par l’Agence.
Article 17 – RECLAMATIONS
Les équipes de l’Agence sont à la disposition du Client au cours du séjour pour répondre aux doléances, résoudre les éventuels dysfonctionnements constatés et permettre de profiter pleinement du séjour.
Il convient de prendre contact avec elles pour toute demande ou réclamation durant le séjour.
Toute réclamation, après le séjour, pourra faire l’objet d’un courrier adressé, par lettre recommandée avec avis de réception Pulse Sports Agency,162 rue du Praz, 73450 VALLOIRE ou par e-mail à : contact@pulse-sports-agency.com.
Afin d’apporter une réponse adaptée, la réclamation doit être adressée par le Client et être notifiée dans le délai de quinze (15) jours après la fin du séjour avec la mention du numéro de dossier. Afin de faciliter le traitement du dossier, cette réclamation devra indiquer :
le nom de la personne ayant réservé le séjour,
le numéro de la réservation,
les lieux et dates de séjour
les hébergements réservés
tous justificatifs liés à la réclamation.
Les défauts et/ou vices constatés par l’Agence donneront lieu à rectification, substitution, réduction de prix ou remboursement dans les meilleurs délais, compte tenu de l'importance de la non-conformité et de la valeur du séjour.
Si la réponse de l’Agence à la réclamation du Client ne donne pas satisfaction, ce dernier peut contacter l’Association des Médiateurs Européens dont les coordonnées sont les suivantes : AME CONSO - 197 boulevard Saint Germain - 75007 Paris.
Les modalités de sa saisine sont consultables sur le site : www.mediationconso-ame.com
Article 18 – DROIT DE RETRACTATION
En application des dispositions des articles L. 221-2 5° et L. 221-28 12°du code de la consommation, les prestations proposées par l’Agence ne sont pas soumises à l’application du droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et suivants du même code en matière de vente à distance lorsqu’elle vend un forfait touristique ou des services de voyages. En conséquence, les prestations commandées sur le
site de l’Agence correspondant à un forfait touristique ou des services de voyages sont exclusivement soumises aux conditions d’annulation et de modification prévues par les présentes conditions générales de vente et le Client ne pourra pas invoquer le droit de rétractation.
A toutes fins utiles, il est rappelé que le forfait touristique et les services de voyages sont définis aux articles L. 211-1 et suivants du code du tourisme qui peut être consulté sur le site Légifrance : Code du tourisme.
Article 19 – CESSION DU CONTRAT
Le Client dispose de la possibilité de céder le Contrat tant que celui-ci n’a produit aucun effet et jusqu’à 7 jours avant le début du séjour, en prévenant l’Agence dans un délai raisonnable, à une personne remplissant les mêmes conditions que le Client.
Le Client et le bénéficiaire de la cession demeurent solidairement tenus du paiement du solde du Contrat. Au paiement du solde s’ajoutera une somme forfaitaire de 200 € destinée à couvrir les frais administratifs de l’Agence induits par l’opération de cession.
Les assurances ne sont en aucun cas remboursables et transférables.
Article 20 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les Parties conviennent de procéder à la collecte, au stockage et à l'utilisation des données personnelles auxquelles elles auront accès dans le cadre du Contrat conformément à la législation applicable en matière de protection des données personnelles, y compris le Règlement Général de l'UE sur la Protection des Données 2016/679 (tel que modifié et remplacé le cas échéant) (« RGPD ») et la directive Vie Privée et Communications Electroniques 2002/58/CE (telle qu’amendée par la directive 2009/136/EC, et telle que modifiée et remplacée le cas échéant) et leurs transpositions dans la législation française ; la Loi Informatique et Liberté n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, et les lois sur la protection des données des pays de l'Espace Economique Européen applicables (telles que modifiées et remplacées le cas échéant).
20.1. Données collectées
Dans le cadre de son activité, l’Agence met en œuvre et exploite des traitements de données à caractère personnel relatifs au Client et aux participants. À ce titre, l’Agence collecte les données à caractère personnel suivantes :
Du Client : prénom, nom, civilité, date de naissance, adresse postale, adresse courriel, numéro de téléphone, particularités (PAI…).
Des participants : prénom, nom, date de naissance, adresse postale, adresse courriel, particularités (PAI…).
La collecte de ces données personnelles par l’Agence est indispensable pour l’exécution du Contrat. En cas de refus de communication, le Client s’expose à des difficultés d’exécution des prestations qui ne pourront donner lieu à l’engagement de la responsabilité de l’Agence.
L’Agence utilisera ces données personnelles aux seules fins de fournir les services d’hébergement, de restauration et d’activités complémentaires au Client et aux participants au séjour et de permettre l’exécution du présent Contrat, sur la base du consentement du Client. Elles ne sont utilisées que pour les finalités auxquelles le Client a consenti.
Plus précisément, les finalités sont les suivantes :
Identification des personnes utilisant et/ou réservant les prestations ;
Formalisation de la relation contractuelle ;
Réalisation des prestations réservées auprès de l’Agence ;
Gestion des Contrats et réservation (notamment répartition des chambres, gestion des déplacements) ;
Communication aux partenaires en vue de la réalisation des prestations par les partenaires concernés ;
Comptabilité notamment gestion des comptes Clients et suivi de la relation Client ;
Traitement des opérations relatives à la gestion Client.
20.2. Personnes autorisées à accéder aux données personnelles
Les personnes autorisées à accéder aux données collectées au sein de l’Agence sont les suivantes :
les salariés de l’Agence ;
le cas échéant, les partenaires de l’Agence intervenant sur les prestations sollicitées par le Client ;
le cas échéant, les prestataires sous-traitants de l’Agence participant à la réalisation et/ou l'administration des prestations et étant amené à intervenir à ce titre sur les traitements.
En cas de communication de données personnelles à des partenaires ou sous-traitants de l’Agence, cette communication est effectuée dans le respect de la réglementation en vigueur.
Conservation des données
Ces données à caractère personnel collectées sont conservées pendant la durée de conservation légale relative à la finalité du traitement et au plus pendant 5 ans.
Les données à caractère personnel relatives à la carte bancaire du Client sont conservées exclusivement dans le délai nécessaire pour la réalisation de la transaction. Les données à caractère personnel relatives à un prospect qui ne conclurait pas de Contrat de réservation avec l’Agence sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter de leur collecte.
L’Agence met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'Internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et l’Agence ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
Droits du titulaire des données collectées
En application de la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, le Client dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification, pour des motifs légitimes, à la collecte et au traitement des données à caractère personnel. Il est possible de demander que ces données soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées.
Le Client s’engage à informer les participants ou leurs représentants légaux de leurs droits au titre du présent article.
Ces droits peuvent être exercés au choix :
en envoyant un courrier signé accompagné d’une copie d’une pièce d’identité à l’adresse suivante : Pulse Sports Agency, 162 rue du Praz, 73450 VALLOIRE ;
en adressant un mail accompagné d’une copie d’une pièce d’identité à l’adresse mail suivante : contact@pulse-sports-agency.com.
Modification de la clause
L’Agence se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment en cas de modification de la règlementation.
Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, l’Agence s’engage à informer le Client de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet.
Article 21 – DROIT APPLICABLE ET LANGUE
Le présent Contrat et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.
Article 22 – REGLEMENT DES DIFFERENTS
Les litiges qui pourront survenir dans le cadre des relations contractuelles établies entre le Client et l’Agence devront être résolus, dans la mesure du possible, de manière amiable.
A défaut de règlement amiable dans un délai d’un (1) mois à compter de la saisine de l’une des Parties, tous les litiges auxquels le Contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, exécution, résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis au tribunal judiciaire d’Albertville.